Informations légales

Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Visicasa est un service proposé par Relocasa Sàrl, société inscrite dans le canton de Genève.

[À CONFIRMER : Visicasa est-il un nom commercial de Relocasa Sàrl, et faut-il l'inscrire au registre du commerce ?]

Raison sociale : Relocasa Sàrl.

Numéro IDE : CHE-240.469.686.

Siège : Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève, Suisse.

E-mail : info@visicasa.ch.

Téléphone : +41 76 230 53 26.

Site : https://visicasa.ch.

Relocasa Sàrl n'est pas assujettie à la TVA. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sans TVA.

Dans ces conditions, « Visicasa » ou « nous » désigne Relocasa Sàrl agissant sous le nom Visicasa. Le « client » est la personne qui commande une prestation.

2. Objet

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations commandées sur visicasa.ch ou par un autre moyen (téléphone, e-mail, WhatsApp).

Visicasa se déplace à la place du client pour :

Visiter un logement (visite sur rendez-vous, visite groupée ou visite avec récupération des clés à la régie) et en faire un compte rendu.

Réaliser certaines démarches hors visite : dépôt d'un dossier de candidature, dépôt d'une lettre de résiliation, obtention d'un extrait du registre des poursuites, prise de mesures du logement.

3. Ce que Visicasa ne fait pas

Visicasa n'est pas une agence immobilière. Nous ne négocions pas le loyer, nous ne sélectionnons pas les locataires et nous ne donnons pas de conseil juridique.

L'attribution d'un logement dépend uniquement de la régie ou du propriétaire. Visicasa ne garantit pas que le client obtiendra le logement.

4. Zone d'intervention

Visicasa intervient dans la ville de Genève.

[À CONFIRMER : liste des communes ou limites exactes de la zone « Genève ville » ; que faire d'une demande hors zone (refus, devis) ?]

5. Qui réalise la mission

La mission est réalisée par Kaya Mottaz, fondateur de Visicasa, ou par un photographe immobilier salarié de Relocasa Sàrl.

6. Commande

1. Le client remplit le formulaire de demande sur visicasa.ch. Il indique notamment le type de prestation, la régie, l'adresse du logement, l'heure de la visite ou le créneau de retrait des clés, et ses coordonnées.

2. Le client paie en ligne en validant sa demande. Pour une demande passée moins de 30 minutes avant la visite ou une prestation sur devis, Visicasa envoie un lien de paiement une fois la mission acceptée.

3. La commande est ferme dès que le paiement est reçu, et la mission est alors confirmée par e-mail. Visicasa n'intervient pas tant que la prestation n'est pas payée.

Si Visicasa ne peut pas assurer une mission payée, le client est remboursé à 100 % (article 10).

Le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire, avant d'envoyer sa demande.

Commande moins de 30 minutes avant la visite

Si la visite (ou le début du créneau de retrait des clés) a lieu dans moins de 30 minutes, le client doit appeler Visicasa au +41 76 230 53 26. La mission n'est acceptée qu'après cet appel. Un paiement effectué sans cet appel ne vaut pas acceptation de la mission.

[À CONFIRMER : dans ce cas, si Visicasa refuse la mission, le paiement déjà effectué est-il remboursé ? Kaya a écrit « pas de remboursement », ce qui paraît difficile à défendre si c'est Visicasa qui refuse.]

7. Prix des visites

Le prix d'une visite dépend du délai entre le moment de la commande et :

L'heure de la visite.

Ou, si les clés sont à retirer à la régie, le début du créneau de retrait. Exemple : la régie remet les clés de 11 h à 14 h. Le délai se calcule jusqu'à 11 h, même si le client souhaite que les clés soient retirées à 12 h.

24 heures ou plus avant la visite (ou le début du créneau de retrait) : CHF 29.90.

De 23 h 59 à 8 h avant : CHF 39.90.

De 7 h 59 à 1 h avant : CHF 49.90.

Moins d'une heure avant : CHF 79.90.

Les nuits et les week-ends comptent dans le délai. Exemple : une commande passée le vendredi à 20 h pour une visite le lundi à 10 h est à plus de 24 h, donc à CHF 29.90.

Le prix qui fait foi est celui calculé par notre serveur au moment où la demande est enregistrée.

Si le client change l'heure de la visite après sa commande, il s'agit d'une annulation suivie d'une nouvelle commande : les règles d'annulation de l'article 10 s'appliquent, et le prix de la nouvelle commande est calculé au moment où elle est envoyée.

8. Prestations hors visite

Dépôt du dossier de candidature : CHF 15, en option d'une visite. Voir les conditions ci-dessous.

Lettre de résiliation : CHF 79.99. Mission séparée, jamais combinée à une visite.

Extrait du registre des poursuites : CHF 35, dont CHF 18 d'émolument pour l'extrait et CHF 17 pour le service.

Mesures du logement : sur devis. Voir les conditions ci-dessous.

Dépôt du dossier de candidature

Le client envoie son dossier complet à Visicasa au plus tard 30 minutes avant la visite.

Visicasa dépose le dossier tel qu'il le reçoit. Le client reste responsable de son contenu et de son exactitude.

Le dépôt n'est possible que si une personne peut recevoir le dossier. Lors d'une visite groupée menée par le locataire en place, par exemple, personne ne peut le recevoir. Le dépôt se fait alors, si possible, au moment où les clés sont rapportées à la régie.

[À CONFIRMER : si le dépôt est impossible sur place, les CHF 15 sont-ils remboursés ?]

[À CONFIRMER : format du dossier (papier imprimé par Visicasa, ou fichier envoyé par e-mail) ; qui paie l'impression ?]

Lettre de résiliation

C'est une mission séparée. Elle n'est jamais combinée à une visite.

Visicasa dépose la lettre en main propre dans les bureaux de la régie, et non par la poste.

La demande doit permettre un dépôt au plus tard 30 minutes avant la fermeture de la régie.

[À CONFIRMER : ce délai de 30 minutes vise-t-il l'heure de la commande ou l'heure du dépôt ? Kaya avait écrit « 1 h à 30 min avant la fermeture ».]

[À CONFIRMER : Visicasa récupère-t-il la lettre originale chez le client ? Si oui, à quelle adresse et dans quel délai ? Remet-on au client une preuve du dépôt (accusé de réception signé par la régie, photo) ?]

Le client est seul responsable du contenu de sa lettre et du respect de son délai de résiliation. Visicasa ne vérifie pas la validité juridique de la lettre.

Extrait du registre des poursuites

Prix : CHF 35, soit CHF 18 pour l'émolument de l'office des poursuites et CHF 17 pour le déplacement, l'envoi et la logistique.

Le client fournit une procuration signée et une copie de sa pièce d'identité.

[À CONFIRMER : modèle de procuration fourni par Visicasa ? Délai de remise de l'extrait ? Remise en original, en copie ou les deux ?]

[À CONFIRMER : si l'office modifie son émolument, le prix de CHF 35 change-t-il ?]

Mesures du logement

Les mesures prennent du temps sur place. Elles font l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

[À CONFIRMER : quelles mesures sont prises (pièces, fenêtres, hauteur sous plafond) et avec quel outil ?]

9. Paiement

Le paiement se fait avant la prestation, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou TWINT.

Le paiement se fait sur une page sécurisée de Stripe, au moment de la demande ou, dans les cas prévus à l'article 6, par un lien envoyé par Visicasa, valable 23 heures.

Visicasa ne reçoit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire : le paiement est traité par Stripe.

10. Annulation et remboursement

Annulation par le client

Le client annule en prévenant Visicasa par [À CONFIRMER : canal accepté : e-mail à info@visicasa.ch, téléphone, WhatsApp ?]. L'heure de réception du message fait foi.

Le remboursement dépend du moment où Visicasa est prévenu, par rapport à l'heure de la visite (ou au début du créneau de retrait des clés) :

1 h 30 ou plus avant : remboursement à 100 %.

De 1 h 29 à 30 minutes avant : remboursement à 50 %.

Moins de 30 minutes avant : aucun remboursement.

Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de [À CONFIRMER : délai de remboursement, par exemple 10 jours].

[À CONFIRMER : ces règles s'appliquent-elles aussi à la lettre de résiliation, à l'extrait de poursuite et aux mesures ?]

Annulation de la visite par la régie

Quand le client a lui-même réservé la visite auprès de la régie, c'est à lui de prévenir Visicasa dès qu'il apprend que la régie annule ou déplace la visite. Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, selon le moment où Visicasa est prévenu.

[À CONFIRMER : si Visicasa se déplace et que la visite n'a pas lieu (régie absente, clés non remises), que se passe-t-il ?]

Annulation par Visicasa

Si Visicasa n'honore pas une visite commandée et payée, le client est remboursé à 100 %.

Les visites proposées dans « Nos prochaines visites » sont réservées par Visicasa. Si l'une d'elles est annulée, le client est remboursé à 100 %, quel que soit le moment de l'annulation.

Réclamation sur le contenu

Le compte rendu (photos, vidéos, commentaires) n'est pas remboursé au motif que le client en est mécontent. Le client peut toutefois adresser une réclamation (article 15) : Visicasa l'examine au cas par cas.

11. Déroulement d'une visite

Visicasa se rend à l'adresse indiquée à l'heure prévue. Si des clés sont à retirer, Visicasa les retire à la régie pendant le créneau indiqué, puis les rapporte après la visite.

[À CONFIRMER : le client doit-il prévenir la régie que Visicasa retire les clés en son nom ? Faut-il une procuration ou une copie de sa pièce d'identité ?]

Visicasa fait de son mieux pour arriver à l'heure. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une visite manquée dus à un événement que nous ne maîtrisons pas : retard ou absence de la régie, du locataire en place ou du propriétaire, clés non disponibles, conditions de circulation exceptionnelles, informations inexactes données par le client.

Visicasa n'organise pas de seconde visite. [À CONFIRMER : une contre-visite peut-elle être commandée comme une nouvelle visite ?]

12. Compte rendu

Après la visite, le client reçoit un compte rendu comprenant :

Des photos et des vidéos du logement, sans limite de nombre.

Les commentaires de la personne qui a fait la visite.

Le client peut indiquer à la commande les points qui comptent pour lui. Visicasa y prête attention sans pouvoir garantir de tout vérifier.

Les photos et vidéos sont prises avec un smartphone. Elles montrent la réalité du logement dans les limites de l'appareil (grand angle, lumière, etc.). Les commentaires sont une appréciation personnelle et ne constituent ni une expertise ni un état des lieux.

Le compte rendu est envoyé par WhatsApp ou par e-mail dans un délai de [À CONFIRMER : délai de livraison du compte rendu après la visite].

Personnes présentes pendant la visite

Visicasa évite de filmer ou de photographier les personnes présentes, en particulier le locataire en place. Si une personne apparaît malgré tout, le client s'engage à ne pas diffuser ces images.

[À CONFIRMER : faut-il flouter ou supprimer les images où une personne est reconnaissable avant l'envoi ? Point à faire vérifier par le juriste.]

Usage des photos et vidéos par le client

Les photos, vidéos et commentaires sont remis au client pour son usage personnel, pour décider s'il candidate au logement. Le client s'engage à ne pas les publier, les diffuser, ni les revendre. Il peut les montrer aux personnes qui partagent son projet (conjoint, garant, colocataire).

Visicasa reste titulaire des droits sur les photos et vidéos qu'elle réalise. Le client reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif.

Photos et vidéos d'un logement déjà visité

Certains logements présentés dans « Nos prochaines visites » ont déjà été visités par Visicasa. Leurs photos, vidéos et commentaires peuvent être achetés sans nouvelle visite, aux mêmes conditions d'usage (article 12).

Le prix dépend du temps écoulé depuis la fin de la visite :

Moins d'une heure après : CHF 79.90.

De 1 h à 7 h 59 après : CHF 49.90.

De 8 h à 23 h 59 après : CHF 39.90.

De 24 h à 71 h 59 après : CHF 29.90.

Au-delà de 72 heures, le compte rendu n'est plus proposé à la vente.

L'heure de la visite est communiquée à l'acheteur après son paiement.

13. Clés et responsabilité

Visicasa prend soin des clés qui lui sont remises et les rapporte à la régie après la visite.

En cas de perte des clés par Visicasa : [À CONFIRMER : que signifie la franchise de CHF 500 évoquée par Kaya ? Plafond de la responsabilité de Visicasa, somme à la charge du client, ou franchise de l'assurance ?]

Assurance responsabilité civile professionnelle : [À CONFIRMER : Visicasa (Relocasa Sàrl) est-il couvert pour cette activité ? Si oui, nom de l'assureur à mentionner ou non.]

La responsabilité de Visicasa est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, dans les limites permises par le droit suisse.

[À CONFIRMER : clause de limitation à faire valider par le juriste, notamment pour les dommages causés au logement pendant la visite.]

Visicasa n'est pas responsable :

De la décision de la régie ou du propriétaire.

De l'exactitude des informations données par la régie ou le locataire en place.

Du contenu des documents remis par le client (dossier, lettre de résiliation).

14. Obligations du client

Le client s'engage à :

Donner des informations exactes et complètes (adresse, régie, horaires, coordonnées).

Prévenir Visicasa sans attendre de tout changement ou de toute annulation.

Fournir à temps les documents nécessaires (dossier au plus tard 30 min avant la visite, procuration et pièce d'identité pour l'extrait de poursuite).

Respecter l'usage personnel des photos et vidéos (article 12).

Si une information fausse ou incomplète empêche la mission, la prestation reste due.

[À CONFIRMER : Kaya valide-t-il cette règle ?]

15. Réclamations

Toute réclamation est à envoyer par écrit à info@visicasa.ch dans les 30 jours suivant la prestation. Visicasa y répond dans un délai raisonnable.

[À CONFIRMER : délai de 30 jours repris des CGS Relocasa ; le garder ?]

16. Données personnelles

Visicasa traite les données du client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité, disponible sur https://visicasa.ch/confidentialite.

17. Modification des conditions

Visicasa peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Version du 6 octobre 2026.

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